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 Nouveaux textes de loi ?

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MessageSujet: Nouveaux textes de loi ?   Mer 25 Aoû 2010, 06:27

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Pourtant avec l'identification de nos chevaux aux haras nationaux et la puce , on sait bien ou nous trouver?
Enfin logiquement !
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MessageSujet: Re: Nouveaux textes de loi ?   Mer 25 Aoû 2010, 14:28

oui ça vient de passer. Tout détenteur d'équidés est tenus de le déclarer, il me semble que c'est valable aussi pour les particuliers.
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MessageSujet: Re: Nouveaux textes de loi ?   Ven 17 Sep 2010, 21:03

je viens de lire, oui c'est tout le monde sauf :

* le propriétaire dont les chevaux sont en pension dans un centre équestre, même s'il s'en occupe chaque jour
* le propriétaire d’un lieu loué à quelqu’un qui accueille des équidés sur place (c’est le locataire qui doit se déclarer comme détenteur)

je vais donc me déclarer de suite et modifier mes contrats en signalant cette nouvelle loi.



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MessageSujet: Re: Nouveaux textes de loi ?   Ven 17 Sep 2010, 22:31

Le 17 septembre 2010


JORF n°0170 du 25 juillet 2010

Texte n°21


DECRET
Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement

NOR: AGRT1010851D




Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-9, D. 212-47 et D. 212-48 ;

Vu l’avis de la Commission nationale d’amélioration génétique en date du 11 mars 2010,

Décrète :


Article 1


Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Après l’article D. 212-50, sont insérés les articles D. 212-50-1 à D. 212-50-3 ainsi rédigés :

« Art.D. 212-50-1.-En application de l’article L. 212-9, tout détenteur d’un ou plusieurs équidés domestiques, à l’exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation.

« Le détenteur peut confier à l’un des organismes tiers figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, le soin de réaliser cette déclaration pour son compte.

« La déclaration comporte le nom et l’adresse du détenteur, ainsi que l’adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l’adresse du détenteur. Elle doit parvenir à l’Institut français du cheval et de l’équitation avant l’arrivée du premier équidé domestique.

« L’Institut français du cheval et de l’équitation identifie chaque lieu de stationnement par un numéro national unique.

« Art.D. 212-50-2.-Le détenteur, ou l’organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte, porte à la connaissance de l’Institut français du cheval et de l’équitation, dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations déclarées en application de l’article D. 212-50-1.

« Art.D. 212-50-3.-Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise le contenu et les modalités de la déclaration prévue aux articles D. 212-50-1 et D. 212-50-2. »

Article 2


Les personnes détenant un ou plusieurs équidés domestiques doivent se déclarer, dans les conditions prévues à l’article 1er, dans les six mois suivant la publication du présent décret.

Article 3


Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’alimentation,
de l’agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

je vous met le texte de loie
bonne lecture a tous
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daktarie
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MessageSujet: Re: Nouveaux textes de loi ?   Sam 18 Sep 2010, 21:05

la déclaration doit être faite auprès de la ddspp ( ddsv )
par courrier avec le numéro sire et le lieu ou ce trouve le cheval
la ddspp vous donneras un numéro et vous demanderas de faire suivre a un organisme
bonne soirée a tous
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MessageSujet: Re: Nouveaux textes de loi ?   Sam 18 Sep 2010, 22:07

merci daktarie car je n'arrive pas à retrouver mon identifiant pour me connecter aux HN depuis hier, ça m'agace mais j'y arriverais, je trouve + facile et rapide de faire par le net directement.
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MessageSujet: Re: Nouveaux textes de loi ?   Dim 19 Sep 2010, 14:10

sa c'est pas evident ,car il faut que sa passe par le ddspp
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MessageSujet: Re: Nouveaux textes de loi ?   Dim 19 Sep 2010, 22:26

ha bon Shocked j'ai du mal comprendre sur le site alors, je n'ai pas encore trouvé le temps d'y retourner, je le ferais demain
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daktarie
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MessageSujet: Re: Nouveaux textes de loi ?   Lun 20 Sep 2010, 20:50

ce que j'ai ecrie ma ete confirmer par la ddspp ou j'ai des cconnaisances
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MessageSujet: Re: Nouveaux textes de loi ?   

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